Tttttttt

Disponível somente no TrabalhosFeitos
  • Páginas : 15 (3593 palavras )
  • Download(s) : 0
  • Publicado : 19 de fevereiro de 2013
Ler documento completo
Amostra do texto
Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 3 octobre 2011, M. Vienne demande au Tribunal d’annuler la décision par laquelle le Parlement européen a fixé au 1er mars 2011 la date de fin de versement de l’allocation de foyer qui lui était versée.

Cadre juridique

Dispositions statutaires

2 L’article 67, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Unioneuropéenne (ci-après le « statut ») dispose :

« Les allocations familiales comprennent :

a) l’allocation de foyer ;

[…] »

3 Selon l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut :

« A droit à l’allocation de foyer :

a) le fonctionnaire marié ;

[…] »

4 Aux termes de l’article 16, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut :

« Lorsque le droit auxallocations familiales et à l’indemnité de dépaysement prend naissance après la date d’entrée en fonctions du fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel ce droit a pris naissance. Lorsque le droit à ces allocations et à cette indemnité prend fin, le fonctionnaire en bénéficie jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel ce droit prend fin. »Dispositions nationales

5 Aux termes de l’article 263, premier alinéa, du code civil luxembourgeois, relatif au délai d’appel contre un jugement de divorce pour cause déterminée :

« L’appel [n’est] recevable qu’autant qu’il aura été interjeté dans les [40] jours à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement. »

6 L’article 266, premier alinéa, du codecivil luxembourgeois prévoit que « [l]e jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce opérera de plein droit la dissolution du mariage à compter du jour où il sera devenu définitif ».

7 L’article 305 du code civil luxembourgeois dispose :

« Le divorce et la séparation de corps sont régis :

1o par la loi nationale des époux lorsqu’elle leur est commune ;

[…] »

8 L’article1278, premier alinéa, du code judiciaire belge, relatif au divorce pour désunion irrémédiable, prévoit :

« Le jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce produit ses effets à l’égard de la personne des époux du jour où la décision acquiert force de chose jugée, et produit ses effets à l’égard des tiers du jour de la transcription. »

Faits à l’origine du recours

9 Le requérant estfonctionnaire du Parlement.

10 Par jugement du 14 octobre 2010 (ci-après le « jugement de divorce »), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (Luxembourg) (ci-après le « tribunal d’arrondissement ») a prononcé le divorce du requérant et de son épouse. Les deux époux étant de nationalité belge, et l’article 305 du code civil luxembourgeois disposant que « [l]e divorce et la séparationde corps sont régis : […] par la loi nationale des époux lorsqu’elle est commune […] », le divorce a été prononcé en application de l’article 229, paragraphes 1 et 3, du code civil belge, relatif aux divorces pour « désunion irrémédiable ».

11 Le 5 janvier 2011, le requérant a reçu signification du jugement de divorce.

12 Par une « [f]iche de renseignements » du 12 janvier 2011,le requérant a informé le Parlement des modifications de son état civil et lui a remis une copie du jugement de divorce et de l’acte de signification de celui-ci.

13 Par décision du 21 janvier 2011, communiquée au requérant par un courrier électronique du même jour, le chef de l’unité « Droits individuels et rémunérations » du Parlement a mis fin, à compter du 1er novembre 2010, auversement de l’allocation de foyer que le requérant percevait du fait de son mariage. Le Parlement s’est fondé sur la circonstance que le droit du requérant à l’allocation de foyer avait pris fin à la date du prononcé du jugement de divorce, soit le 14 octobre 2010.

14 Par note du 23 février 2011, le requérant a introduit une réclamation à l’encontre de la décision du 21 janvier 2011, estimant...
tracking img