Contrat d'entreprise

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JurisClasseur Contrats - Distribution Cote : 11,1992

Fasc. 425 : CONTRAT D'ENTREPRISE
Alain BENABENT Agrégé des facultés de droit Professeur à l'Université de Paris-X

Sommaire analytique I. - PRESENTATION DU CONTRAT D'ENTREPRISE II. - QUALIFICATION DU CONTRAT D'ENTREPRISE
A. - Prestation matérielle et indépendante 1° Obligation de faire a) Contrat d'entreprise et contrat de vente b)Contrat d'entreprise et location c) Contrat d'entreprise et contrat de dépôt 2° Obligation portant sur des actes matériels a) Distinction du contrat d'entreprise et du mandat b) Cumul d'un contrat d'entreprise et d'un mandat 3° Obligation sans subordination a) Critère de la distinction avec le contrat de travail b) Intérêts de la distinction B. - Rémunération

III. - CONCLUSION DU CONTRATD'ENTREPRISE
A. - Formation du contrat d'entreprise 1° Eléments de l'accord des parties a) Absence de condition de forme b) Absence de condition de détermination du prix 2° Processus de formation du contrat B. - Preuve du contrat d'entreprise 1° Preuve de l'existence du contrat a) Charge de la preuve b) Modes de preuve 2° Preuve du contenu du contrat a) Charge de la preuve b) Modes de preuve

IV. -EFFETS DU CONTRAT D'ENTREPRISE
A. - Obligations de l'entrepreneur 1° Exécution de la prestation a) Règles d'exécution b) Règles de responsabilité 2° Autres obligations de portée générale a) Devoir de conseil b) Obligation de sécurité c) Obligations de prudence et de surveillance 3° Obligations propres au contrat d'entreprise portant sur une chose corporelle a) Obligation de conservation b) Obligationde livraison c) Garantie des vices cachés B. - Obligations du maître de l'ouvrage 1° Paiement du prix a) Montant du prix b) Règlement du prix 2° Obligation de coopération 3° Obligation de prendre livraison 4° Réception du travail 5° Respect des droits intellectuels de l'entrepreneur

V. - FIN DU CONTRAT D'ENTREPRISE
1° Exécution complète 2° Décès de l'entrepreneur 3° Procédure collective 4°Résiliation ou résolution

Bibliographie I. - PRESENTATION DU CONTRAT D'ENTREPRISE
1. – Le Code civil énumère, en son article 1779, trois espèces principales de louages d'ouvrages et d'industrie : le louage des gens de travail, le louage des voituriers et le louage d'architectes, entrepreneurs et techniciens par suite d'études, devis ou marchés. 2. – Ce regroupement de trois contrats différentssous le terme unique de louage d'ouvrage ou d'industrie a fait l'objet de nombreuses critiques. Le contrat de transport constitue un contrat particulier (V. J.-Cl. Civil Code, Art. 1782 à 1786 ou Notarial Répertoire V° Louage d'ouvrage, Fasc. C à G), et on oppose aujourd'hui le louage de services (ou contrat de travail) au louage d'ouvrage et d'industrie (ou contrat d'entreprise). Cette distinctionest ancienne : elle existait déjà à Rome où l'on opposait la« locatio operis faciendi » à la « locatio operarum » (Mazeaud, Leçons de droit civil, t. III, Vol. 2, 5e éd. 1980, par de Juglart, n° 1329). 3. – Sous la dénomination du contrat « de louage par devis et marché », les articles 1787 à 1799 du Code civil traitent de la convention par laquelle une partie s'engage à exécuter pour une autre untravail déterminé,

moyennant la rétribution calculée d'après l'importance de l'ouvrage. 4. – Cette dénomination elle-même est encore l'objet des critiques de la doctrine, comme imprécise et peu exacte, les mots devis et marchés convenant seulement à des subdivisions de ce type de contrat (Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, 2e éd., t. XI, n° 906). Aussi, lui a-t-il étésubstituée dans la pratique d'abord celle de « louage d'industrie » (V. Colin et Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, 10e éd. t. II, n° 1082. – Ripert et Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, t. III, n° 2061) puis celle de « contrat d'entreprise »(Planiol et Ripert, op. et loc. cit. – Aubry et Rau, Droit civil français, 6e éd. t. V, n° 374. – Ripert et Boulanger, op. et...
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